Herzog-Evans Rang: Administrateur
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 | Sujet: LUcien Léger saisit la Cour EDH Mar 26 Avr à 14:23 | |
| Lucien Léger a saisi la Cour EDH d'un recours contre la France à raison des 13 rejets de LC dont il a fait l'objet (le dernier datant de 2001) La JRLC lui reprochait - de n'ravoir pas avoué son crime - de n'avoir pas d'emploi (alors même qu'il pouvait faire valoir ses droits à la retraite et par ailleurs que l'absence d'emploi ne lui était pas imputable : son employeur avait entre temps fait faillite)
Il se fonde sur : - art 5 : détention arbitraire - art. 3 : traitement inhumain et dégradant
La décision sur la recevabilité est attendue ce jour.
En attendant, vous pouvea lire l'interviex de L. Léger dans Libération de ce jour (26 avril)
http://www.liberation.fr/page.php?Article=292241 |
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