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 LUcien Léger saisit la Cour EDH

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Herzog-Evans
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Nombre de messages : 104
Localisation : Reims
Date d'inscription : 04/02/2005

MessageSujet: LUcien Léger saisit la Cour EDH   Mar 26 Avr à 15:23

Lucien Léger a saisi la Cour EDH d'un recours contre la France à raison des 13 rejets de LC dont il a fait l'objet (le dernier datant de 2001)
La JRLC lui reprochait
- de n'ravoir pas avoué son crime
- de n'avoir pas d'emploi (alors même qu'il pouvait faire valoir ses droits à la retraite et par ailleurs que l'absence d'emploi ne lui était pas imputable : son employeur avait entre temps fait faillite)


Il se fonde sur :
- art 5 : détention arbitraire
- art. 3 : traitement inhumain et dégradant

La décision sur la recevabilité est attendue ce jour.

En attendant, vous pouvea lire l'interviex de L. Léger dans Libération de ce jour (26 avril)


http://www.liberation.fr/page.php?Article=292241
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