Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le projet de loi relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Sénat a adopté, fin juillet 2007, un projet de loi instaurant un contrôle général des lieux de privations de liberté (locaux de garde à vue, de rétention administrative des étrangers, hôpitaux psychiatriques, établissements pénitentiaires).

La France sera donc en conformité avec les exigences européennes (Règles pénitentiaires de 2006) et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ONU). Ce Protocole, adopté le 18 décembre 2002, est entré en vigueur le 22 juin 2006. Il n'a pas encore été ratifié par la France.

Un Contrôleur général sera nommé et assisté de 18 personnes. Les contrôleurs français auront une fonction plus large que celle prévue par le Protocole de l'ONU, puisqu'ils auront pour mission de « contrôler les conditions de prise en charge des personnes privées de liberté », afin de s'assurer du « respect de leurs droits fondamentaux » . Le respect de l'ensemble des droits fondamentaux sera donc contrôlé.

Quelques dispositions de ce projet de loi (ces dispositions sont toutefois susceptibles d'être modifiées par l'Assemblée Nationale...)


Saisine
Toute « personne physique ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux » peut porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence. Le Contrôleur peut aussi s'auto-saisir ou être saisi par le Premier ministre et les membres du Gouvernement et du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Déroulement des visites (art. 6)
Opposition à la visite : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général « pour des motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu » (dans ce cas, le report de la visite est proposé)

Il me semble que le critère de « troubles sérieux à l'établissement » est trop large. La mise en danger de l'intégrité physique des contrôleurs, ou un critère similaire pourrait être plus adéquat. De surcroît, c'est souvent dans les périodes de crise qu'un contrôle est nécessaire (par ex. lors de l'intervention des ERIS). Un tel contrôle permet aussi de réduire à néant les suspicions d'actes disproportionnés (ex. en Allemagne, une « legal team » est officiellement chargée d'observer les actes des forces de l'ordre dans les manifestations).

Communication des documents : Le caractère secret des informations et pièces dont le Contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l'État, au secret de l'enquête et de l'instruction, au secret médical ou au secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client.

Ces restrictions seraient-elles, selon vous, susceptibles d'empêcher la communication d'informations relatives aux mesures de sécurité applicables aux terroristes ou aux personnes suspectées d'infraction en lien avec la criminalité organisée, le terrorisme ....
Le caractère secret de certaines informations ne pourrait-il pas être levé au vu de la soumission des contrôleurs au « secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l'établissement des rapports, recommandations et avis ». (art. 4)

Impact des visites des contrôleurs
A l'issue de chaque visite, le Contrôleur fait connaître au ministre intéressé ses observations concernant en particulier l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité ainsi que la condition des personnes privées de liberté. Le ministre formule alors des observations en réponse chaque fois qu'il le juge utile et lorsque le Contrôleur général l'a expressément demandé. Ces observations en réponse sont alors annexées au rapport de visite établi par le Contrôleur général.

Plus généralement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis et formule des recommandations aux autorités publiques. Il propose également au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables.

Il peut rendre publics ces avis, recommandations ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités.
Le Contrôleur ne dispose donc pas de pouvoirs d'injonction ou de sanction. D'autres voies auraient pu être imaginées, comme la création d'une AAI... Certains considèrent que l'autorité morale du Contrôleur sera renforcée du fait de l'absence des pouvoirs d'injonction. En effet, si le contrôleur prononce une injonction, et qu'elle n'est pas suivie d'effets, il ne serait plus crédible. Une large publicité des avis et recommandations émis (par ex., par des associations, syndicats, périodiques juridiques, en complément de la publicité donnée par le Contrôleur) serait susceptible d'exercer une plus grande pression sur les autorités publiques.

Financement
Le Contrôleur serait doté d'un budget de 2,5 millions d'euros. Ce budget sera voté en loi de finances pour 2008.

Que pensez-vous de ce projet de loi et notamment de l'absence de pouvoirs d'injonctions ?